Divorce
Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel
(sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la
vie commune (après 6 ans de séparation), ou pour faute.
Trois types de jugements peuvent être prononcés :
- un jugement de séparation de corps. Ce jugement doit être
mentionné en marge de l’acte de mariage mais ne permet pas de
remariage. Il est révocable sur simple accord des époux lors de
la reprise de la vie commune.
- une conversion de séparation de corps. Elle transforme une
séparation de corps en divorce et permet le remariage.
- un divorce sur demande directe accueillie. Ce jugement doit être
mentionné en marge de l’acte de mariage. Il est irrévocable et
permet le remariage.
Indicateur conjoncturel de divortialité
L’indicateur conjoncturel de divortialité indique le nombre de
divorces dans une promotion fictive de mariages dont les taux de
divorces seraient à chaque durée de mariage égaux à ceux
observés l’année considérée. Il peut différer de la proportion
finale de couples divorcés dans une promotion de mariage.