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La loi du 17 janvier 1975 a autorisé l'avortement lorsqu'il est pratiqué par un médecin dans un établissement hospitalier satisfaisant à certaines conditions. La femme qui en fait la demande soit être enceinte de moins dedix semaines, résider en France depuis au moins trois mois, si elle est étrangère, avoir une autorisation parentale si elle est mineure.