Les démarches

Réaliser une enquête dans le cadre de la recherche et la statistique publiques implique de respecter certaines procédures juridiques et institutionnelles mais aussi de réfléchir en amont aux partenariats scientifiques et financiers et au recours à des services extérieurs.

Partenariats scientifiques et financiers

Aujourd’hui, une enquête quantitative de l’Ined est souvent réalisée en partenariat, sur le plan scientifique comme financier. L’une des premières démarches doit donc être la création et la formalisation du partenariat scientifique et la recherche de financements.

Aspects juridiques

En France, un certain nombre de règles juridiques encadrent la collecte de données auprès d’une population.

Toute constitution d’un fichier informatisé nominatif ou indirectement nominatif doit être déclarée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) . C’est en général le cas des enquêtes statistiques sociodémographiques, qui nécessitent la constitution d’une base de sondage nominative ou pouvant être indirectement nominative, même si elle est ensuite détruite et que les données collectées sont exploitées de manière totalement anonyme.

La CNIL joue pour les chercheur-e-s réalisant une enquête par questionnaire un autre rôle: elle veille au respect des conditions dans lesquelles les questions considérées comme «sensibles» peuvent ou non être posées.

L’article 8 du chapitre II section 2 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004  interdit en effet « de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci».

 Cette interdiction peut être levée sous certaines conditions, notamment lorsque l’enquêté-e donne son consentement écrit et que l’enquête est considérée comme étant d’intérêt général.

Une enquête en partenariat international peut impliquer un transfert de données entre pays. Il faut alors s’assurer que la législation de l’Etat auquel les données sont envoyées garantit un niveau de protection des données personnelles équivalent au pays d’origine. C’est le cas de tous les pays de l’Union européenne. Hors de l’UE, la situation est à examiner au cas par cas.

Aspects institutionnels

Conduire une enquête impose d’en référer à la communauté statistique et de préparer la diffusion des données.

Le Cnis

Le Conseil national de l’information statistique (Cnis) assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de statistiques publiques. Il coordonne les travaux et les enquêtes statistiques des services publics, afin d’en garantir l’utilité sociale et économique.

À cet effet, il établit un programme annuel comprenant l’ensemble des enquêtes statistiques publiques. Tous les cinq ans, il élabore un programme à moyen terme qui fixe les grandes orientations du développement de la statistique publique.

Les services producteurs (dont l’Ined) présentent leurs projets d’enquête de l’année suivante en deux temps: l’avant-projet au printempspuis le projet définitif en septembre.

Certaines enquêtes peuvent solliciter un avis d’opportunité (c’estla règle pour toutes les enquêtes réalisées en partenariat avec l’Insee). Cet avis est délivré par la commission compétente du Cnis (Démographie et questions sociales dans le cas de l’Ined), qui juge de l’utilité du projet, sur la base d’une fiche de présentation. (voir modèle en pièce jointe).

Enfin, le comité du label des enquêtes statistiques délivre un avis de conformité, qui assure de la qualité de l’opération statistique. L’enquête obtient ainsi un label d’intérêt général et de qualité statistique. Le comité  délibère aussi sur le caractère obligatoire ou non de l’enquête.

Le Réseau Quetelet

Une fois l’enquête réalisée et exploitée par ses concepteur-rice-s, elle a vocation à être mise à la disposition de la communauté scientifique à des fins d’exploitations nouvelles. Les enquêtes de l’Ined préparées pour leur mise à disposition sont inscrites au catalogue du dispositif français d’archivage, de documentation et de diffusion des données en sciences humaines et sociales, le Réseau Quetelet

Le Réseau Quetelet propose trois grands fonds d’enquêtes: les enquêtes de l’Ined; les données issues de la statistique publique française (recensements de la population, enquêtes de l’Insee et de services statistiques ministériels…) diffusées par l’équipe ADISP du CMH (Centre Maurice Halbwachs); les enquêtes socio-politiques et les données électorales diffusées par le CDSP (Centre de données socio-politiques de Sciences Po). 

Depuis 2012, une quatrième unité partenaire a rejoint le Réseau Quetelet : le CASD (Centre d’accès sécurisé distant aux données) qui diffuse des données individuelles très détaillées de la statistique publique française (données sur les individus et ménages et données entreprises).

En complément de cette offre, les plates-formes universitaires de données (PUD) de Lille , de Lyon et de Caen assurent localement une mission de formation et de soutien à l’utilisation des données.

Recours à des prestataires

Il est possible d’avoir recours à un prestataire pour divers types d’opérations :

  • programmation et création d’un plan de saisie, hébergement de données, maintenance, conseils…;
  • supports et logistique de contacts avec des enquêté-e-s (impression de lettres-avis, de plaquettes d’information et/ou d’affiches, routage) ;
  • recrutement d’enquêté-e-s, recrutement d’enquêteur-trice-s, collaboration aux formations d’enquêteur-trice-s, gestion de la collecte, codage et/ou saisie de données, apurement …

Le recours à un prestataire peut nécessiter la rédaction d’un cahier des charges précis.

Ce travail de rédaction de l’appel d’offres, d’examen puis de sélection des candidatures doit être prévu en amont, notamment au regard des délais et des règles de fonctionnement des marchés publics.

Parmi les principaux prestataires concernés figurent les instituts de sondage (pour les enquêtes par téléphone notamment), les imprimeurs, routeurs, les prestataires informatiques, les prestataires de service (interprètes, location de salle, restauration…), les prestataires de fournitures (cadeaux aux enquêté-e-s…) ou certains organismes publics (La Poste, SNCF…).