Les démarches

Réaliser une enquête dans le cadre de la recherche et la statistique publiques implique de respecter certaines procédures juridiques et institutionnelles mais aussi de réfléchir en amont aux partenariats scientifiques et financiers et au recours à des services extérieurs.

Partenariats scientifiques et financiers

Aujourd’hui, une enquête quantitative de l’Ined est souvent réalisée en partenariat, sur le plan scientifique comme financier. L’une des premières démarches doit donc être la création et la formalisation du partenariat scientifique et la recherche de financements.

Aspects juridiques

En France, un certain nombre de règles juridiques encadrent la collecte de données auprès d’une population.

Lorsqu’un chercheur en sciences sociales en France souhaite collecter des données auprès d’une population, il doit respecter un certain nombre de règles juridiques (Règlement européen sur la protection des données, loi informatique et libertés, etc.). À l’Ined, celles-ci doivent être considérées conjointement avec la Déléguée à la protection des données (DPO) et le Service des enquêtes.

Toute constitution d’un fichier informatisé nominatif ou indirectement nominatif doit faire l’objet d’une mise en conformité préalable auprès de la DPO : c’est en général le cas des enquêtes statistiques sociodémographiques qui nécessitent la constitution d’une base de sondage nominative ou pouvant être indirectement nominative, même si celle-ci est détruite et que les données collectées sont exploitées de manière totalement anonyme. 

La DPO évalue si le traitement nécessite un avis de la Cnil, à défaut il est porté sur son registre. La CNIL joue pour le chercheur réalisant une enquête par questionnaire le rôle de veiller au respect des conditions dans lesquelles les questions considérées comme « sensibles » peuvent ou non être posées.

L’article 8 I de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés stipule :

« Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».

Cette interdiction peut être levée sous certaines conditions, notamment lorsque l’enquêté donne son consentement exprès, et que l’enquête est considérée comme relevant de la recherche publique.

Le texte de la loi est consultable sur : legifrance

Une enquête en partenariat international peut impliquer un transfert de données entre pays : lorsque tout ou partie d’un fichier contenant des données sur des personnes est transféré vers un pays étranger, le responsable du transfert doit s’assurer auprès de la DPO que la législation de l’Etat vers lequel il envoie ses données garantit un niveau de protection des données personnelles équivalent au pays d’origine. C’est le cas de tous les pays de l’Union européenne. Hors de l’Union européenne, la situation est à examiner au cas par cas avec l’aide de la DPO.

Les enquêtes sociodémographiques réalisées par des équipes de l’Ined comportent souvent une dimension de recherche en santé ou en épidémiologie. En ce cas, il faut, s’il s’agit d’un « traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche dans le domaine de la santé », obtenir suivant les cas un avis favorable du CEREES (Comité d’Expertise pour les Recherches, les Etudes et les Evaluations dans le domaine de la Santé) ou d’un CPP (Comité de protection des personnes), en préalable à la demande d’autorisation de la Cnil. Ces dossiers sont effectués par la DPO.

Aspects institutionnels

Conduire une enquête impose d’en référer à la communauté statistique et de préparer la diffusion des données.

Le Cnis

Le Conseil national de l’information statistique (Cnis) assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de statistiques publiques. Il coordonne les travaux et les enquêtes statistiques des services publics, afin d’en garantir l’utilité sociale et économique.

À cet effet, il établit un programme annuel comprenant l’ensemble des enquêtes statistiques publiques. Tous les cinq ans, il élabore un programme à moyen terme qui fixe les grandes orientations du développement de la statistique publique.

Les services producteurs (dont l’Ined) présentent leurs projets d’enquête de l’année suivante en deux temps: l’avant-projet au printempspuis le projet définitif en septembre.

Certaines enquêtes peuvent solliciter un avis d’opportunité (c’estla règle pour toutes les enquêtes réalisées en partenariat avec l’Insee). Cet avis est délivré par la commission compétente du Cnis (Démographie et questions sociales dans le cas de l’Ined), qui juge de l’utilité du projet, sur la base d’une fiche de présentation. (voir modèle en pièce jointe).

Enfin, le comité du label des enquêtes statistiques délivre un avis de conformité, qui assure de la qualité de l’opération statistique. L’enquête obtient ainsi un label d’intérêt général et de qualité statistique. Le comité  délibère aussi sur le caractère obligatoire ou non de l’enquête.

Le Réseau Quetelet

Une fois l’enquête réalisée et exploitée par ses concepteur-rice-s, elle a vocation à être mise à la disposition de la communauté scientifique à des fins d’exploitations nouvelles. Les enquêtes de l’Ined préparées pour leur mise à disposition sont inscrites au catalogue du dispositif français d’archivage, de documentation et de diffusion des données en sciences humaines et sociales, le Réseau Quetelet

Le Réseau Quetelet propose trois grands fonds d’enquêtes: les enquêtes de l’Ined; les données issues de la statistique publique française (recensements de la population, enquêtes de l’Insee et de services statistiques ministériels…) diffusées par l’équipe ADISP du CMH (Centre Maurice Halbwachs); les enquêtes socio-politiques et les données électorales diffusées par le CDSP (Centre de données socio-politiques de Sciences Po). 

Depuis 2012, une quatrième unité partenaire a rejoint le Réseau Quetelet : le CASD (Centre d’accès sécurisé distant aux données) qui diffuse des données individuelles très détaillées de la statistique publique française (données sur les individus et ménages et données entreprises).

En complément de cette offre, les plates-formes universitaires de données (PUD) de Lille , de Lyon et de Caen assurent localement une mission de formation et de soutien à l’utilisation des données.

Recours à des prestataires

Il est possible d’avoir recours à un prestataire pour divers types d’opérations :

  • programmation et création d’un plan de saisie, hébergement de données, maintenance, conseils…;
  • supports et logistique de contacts avec des enquêté-e-s (impression de lettres-avis, de plaquettes d’information et/ou d’affiches, routage) ;
  • recrutement d’enquêté-e-s, recrutement d’enquêteur-trice-s, collaboration aux formations d’enquêteur-trice-s, gestion de la collecte, codage et/ou saisie de données, apurement …

Le recours à un prestataire peut nécessiter la rédaction d’un cahier des charges précis.

Ce travail de rédaction de l’appel d’offres, d’examen puis de sélection des candidatures doit être prévu en amont, notamment au regard des délais et des règles de fonctionnement des marchés publics.

Parmi les principaux prestataires concernés figurent les instituts de sondage (pour les enquêtes par téléphone notamment), les imprimeurs, routeurs, les prestataires informatiques, les prestataires de service (interprètes, location de salle, restauration…), les prestataires de fournitures (cadeaux aux enquêté-e-s…) ou certains organismes publics (La Poste, SNCF…).